Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 janvier 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L341-6

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 18 () JORF 25 juillet 2006

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.


Retourner en haut de la page