Code du travail

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 janvier 2002

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Article L351-8

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 janvier 2002

Modifié par Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 3 () JORF 14 juillet 1989

Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.

L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.

En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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