Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011
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Article L214-16

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011

Les actifs de la SICAV sont conservés par un dépositaire unique distinct de cette société et choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Ce dépositaire est désigné dans les statuts de la SICAV. Il doit avoir son siège social en France. Il s'assure de la régularité des décisions de la SICAV.

Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.


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