Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 05 juillet 2008
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Article L214-18

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 05 juillet 2008

Les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, L. 231-1 à L. 231-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.


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