Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007
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Article L214-20

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007

Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 59 3°, 6° JORF 2 août 2003

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 214-30, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement, les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Les parts peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.


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