Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 janvier 2009
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Article L214-21

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 janvier 2009

Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux valeurs mobilières exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.


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