Code du travail

Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

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Article L426-1

Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

Création Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 27 () JORF 29 OCTOBRE 1982

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.

Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, tels qu'ils sont définis par le présent titre, par note de service ou décision unilatérale de la direction.


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