Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L431-8

Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

Création Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 28 () JORF 29 OCTOBRE 1982

Pour l'appréciation, dans les entreprises de travail temporaire, des conditions d'effectif prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.


Retourner en haut de la page