Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 20 février 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L432-3-2

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 20 février 2001

Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 2 janvier 1990

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.


Retourner en haut de la page