Code du travail
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Version en vigueur du 02 mars 1984 au 20 février 2001
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Article L432-7

Version en vigueur du 02 mars 1984 au 20 février 2001

Création Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984

Les membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.


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