Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011
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Article L214-27

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011

Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.

Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret. La valeur des apports en nature est vérifiée par le commissaire aux comptes qui établit, sous sa responsabilité, un rapport sur ce sujet.


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