Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 octobre 2008
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Article L214-30

Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 octobre 2008

Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 59 4° JORF 2 août 2003

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.


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