Article L462-1
Version en vigueur du 27 juillet 1983 au 20 février 2001
Création LOI 83-675 1983-07-26 ART. 32 JORF 27 JUILLET 1983
Création Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 32
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.