Code du travail
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Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982
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Article L442-11

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982

Les accords prévus à l'article L. 442-5 sont passés :

Soit dans le cadre d'une convention collective //DECR.0808 19-09-1974 : ou d'un accord national, professionnel ou interprofessionnel// .

Soit entre le chef de l'entreprise et les représentants de syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité, au sens des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, ces représentants devant obligatoirement être membres du personnel de l'entreprise ;

Soit au sein du comité d'entreprise.


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