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Version en vigueur du 03 janvier 1973 au 05 août 2003
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Article L783-8 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 1973 au 05 août 2003

Abrogé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003

Le contrôle des jours de repos compensateurs prévus par le dernier alinéa de l'article L. 783-4 et les deuxième et troisième alinéa de l'article L. 783-5 est organisé conformément aux décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 221-26.

L'activité administrative organise le contrôle des repos groupés prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 783-5.

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