Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 21 décembre 1993
Naviguer dans le sommaire du code

Article L980-2

Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 21 décembre 1993

Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 4 janvier 1992

Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 ainsi que les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation mentionnés aux articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 concourent à l'exercice du droit à la qualification prévu par l'article L. 900-3.


Retourner en haut de la page