Code du travail
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Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 05 mai 2004
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Article L931-18

Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 05 mai 2004

Modifié par Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 24 () JORF 19 juillet 1992

Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats visés au cinquième alinéa de l'article L. 931-15. A défaut de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé par décret.

L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé de formation conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.


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