Code du travail
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Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 03 juillet 1998
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Article L931-20-1

Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 03 juillet 1998

Création Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992

Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire.

Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12.


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