Code du travail

Version en vigueur du 28 mars 1982 au 05 janvier 1991

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Article L940-5

Version en vigueur du 28 mars 1982 au 05 janvier 1991

Création Ordonnance 82-273 1982-03-26 ART. 3 JORF 28 MARS 1982

Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.


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