Article L940-5
Version en vigueur du 28 mars 1982 au 05 janvier 1991
Création Ordonnance 82-273 1982-03-26 ART. 3 JORF 28 MARS 1982
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.