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Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 05 mai 2004
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Article L941-1-2

Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 05 mai 2004

Création Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991

Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale.

Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L. 910-1.


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