Article L941-5
Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 05 mai 2004
Création Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.