Code du travail
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Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 mai 2008
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Article L951-11 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004

Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.

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