Code du travail
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Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 05 mai 2004
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Article L961-10

Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 05 mai 2004

Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 33 () JORF 4 janvier 1992

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.

Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.


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