Code du travail
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Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 05 mai 2004
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Article L970-3

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 05 mai 2004

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.


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