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Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 05 mai 2004
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Article L991-5

Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 05 mai 2004

Création Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 991-1 sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées.

Ces organismes sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces relatifs à l'exécution des conventions qu'ils ont conclues pour des activités de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 991-1.


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