Article L991-6
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990
Transféré par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
Création LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation de façon continue, par un même employeur.