Article L992-3
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 05 mai 2004
Création Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
Création Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 992-1 et L. 992-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.