Article L992-5
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 05 mai 2004
Création Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
Création Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.