Article L931-13
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 05 mai 2004
Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990
Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section.