Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 05 août 2003
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Article L313-5-2

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 5 août 2003

Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.


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