Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 07 mai 2005 au 19 décembre 2007
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Article L351-2 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 19 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 49 () JORF 7 mai 2005

Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en matière de timbre :

-par les comptables du Trésor ;

-par les agents des administrations financières.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

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