Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
Naviguer dans le sommaire du code

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.

La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.


Retourner en haut de la page