Article L222-3 (abrogé)
Version en vigueur du 26 août 2006 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 4 () JORF 26 août 2006
Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.