Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 26 août 2006
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Article L312-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 26 août 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 () JORF 26 août 2006
Création Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5 a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction définie aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ainsi qu'aux articles L. 124-1 et L. 124-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans, refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.

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