Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 26 août 2006 au 13 juin 2009
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Article L313-4

Version en vigueur du 26 août 2006 au 13 juin 2009

Création Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 () JORF 26 août 2006

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.


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