Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 août 2006 au 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L313-5 (abrogé)

Version en vigueur du 26 août 2006 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé par Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 () JORF 26 août 2006

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.

Retourner en haut de la page