Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 23 février 2002 au 02 juin 2012

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Article L327-5

Version en vigueur du 23 février 2002 au 02 juin 2012

Création Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 5 () JORF 23 février 2002

Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application du présent chapitre et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution.


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