Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018
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Article L322-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

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