Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2018
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Article L322-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Le contrat unique d'insertion prend la forme :

1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 322-7, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du présent chapitre ;

2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 322-28, du contrat initiative-emploi défini par la section 3 du présent chapitre.

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