Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L330-5 (abrogé)

Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Ordonnance 2007-98 2007-01-25 art. 128 2° JORF 26 janvier 2007

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte.

Retourner en haut de la page