Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2018
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Article L342-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 19 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-5 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

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