Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.


Retourner en haut de la page