Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2006
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Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


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