Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2018
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Article L610-9 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

En cas d'infraction aux dispositions de la durée du travail, un autre exemplaire est établi et remis au contrevenant.

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