Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L452-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 452-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent l'investisseur sont adressées à l'association.


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