Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L452-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.


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