Code monétaire et financier

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 avril 2009

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Article L512-1

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 avril 2009

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 56 () JORF 7 mai 2005

Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres donnant un droit sur l'actif net.

Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.


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