Article R233-24 (abrogé)
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006
La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les établissements visés à l'article L. 231-1.