Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L512-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires. En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.


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