Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 juin 2016
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Article L512-71 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 juin 2016

Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 89

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est consultée sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel ainsi que sur la répartition des avances de l'Etat. Elle peut se saisir de toute question intéressant le crédit maritime mutuel et donner un avis au Gouvernement sur ces questions. Elle entend chaque année un rapport d'activité sur la situation du crédit maritime mutuel. La composition de cette commission, qui comporte six députés et trois sénateurs, est fixée par le décret prévu à l'article L. 512-84.

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